D-2, r. 11 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Québec

Article 7.09 Versions de la disposition

2016-03-09

7.09. Un salarié doit recevoir l’indemnité afférente au congé annuel en 1 seul versement avant le début de ce congé. Toutefois, le salarié qui a droit à plus d’une semaine de congé annuel peut demander à l’employeur de lui verser l’indemnité afférente à ce congé en même temps qu’il l’aurait reçue, s’il n’avait pas été en congé.

Néanmoins, lorsque le congé annuel est fractionné conformément à l’article 7.07, l’indemnité correspondra à la fraction du congé annuel.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 48, a. 7.09; D. 1309-89, a. 2; D. 619-90, a. 6; D. 635-98, a. 3; D. 1387-99, a. 5 et 8; D. 136-2016, a. 4.

2012-09-01

7.09. Un salarié doit recevoir l’indemnité afférente au congé annuel en 1 seul versement avant le début de ce congé.

Néanmoins, lorsque le congé annuel est fractionné conformément à l’article 7.07, l’indemnité correspondra à la fraction du congé annuel.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 48, a. 7.09; D. 1309-89, a. 2; D. 619-90, a. 6; D. 635-98, a. 3; D. 1387-99, a. 5 et 8.